La Sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian a interrogé le Gouvernement sur la possibilité d’étendre l’exonération de plus-values de l’article 150-U-II-2° du CGI aux associés non-résidents d’une SCI.
Fiscalonline 27 janvier 2020Les associés non-résidents d’une SCI à l’épreuve de l’exonération de plus-value de l’article 150-U-II-2° du CGI
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