Modalités d'application de la hausse temporaire des droits de mutation

Conformément à l’article 1594 D al.2 du CGI, le taux de droit commun de la taxe de publicité foncière (TPF) ou du droit d’enregistrement applicable aux mutations à titre onéreux d’immeubles peut être modifié dans une certaine mesure par les conseils généraux.