Conformément à l’article 244 bis A du CGI, les personnes physiques ou morales non domiciliées en France sont redevables d’un prélèvement soit d’un tiers, soit de 16%, sur les plus-values immobilières ou assimilées réalisées en France.
Fiscalonline 1 mars 2004Modalités de désignation du représentant accrédité du non-résident réalisant une plus-value immobilière
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