Modalités de détermination de la plus-value immobilière en cas de construction occasionnelle

Dans un arrêt du 27 juin 2000 la cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé que la plus-value retirée de la vente d’un terrain construit, réalisée plus de deux ans après l’acquisition du terrain nu, relève du régime des plus-values à long terme alors même que la construction a été édifiée moins de deux ans avant la date de cession.