L'imposition des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation souscrits auprès d'entreprises d'assurance est régie par l'article 125-0 A du CGI. Pour les primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, les personnes physiques bénéficiaires de ces produits disposent d'une option.
Fiscalonline Il y a 2 heuresDe l'option pour le PFL sur les contrats de capitalisation détenus par une société civile
Le juge nous rappelle que l'option (irrévocable) pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les produits de contrats de capitalisation ne saurait résulter d'une régularisation a posteriori. Elle doit être expressément formalisée auprès de l'établissement payeur au plus tard lors de l'encaissement des revenus…mais quid de l'établissement payeur pour les contrats logés dans une société civile ?
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