Pour mémoire, l'article 10 de la LF pour 2025 a introduit une nouvelle contribution fiscale (Codifiée sous un nouvel article 224 du CGI) visant à assurer une imposition minimale de 20% sur les revenus les plus élevés en France.
Fiscalonline Il y a 2 heuresBercy commente au BOFIP la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
Bercy commente pour la première fois la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), codifiée à l'article 224 du CGI, créée par l'article 10 de la LF pour 2025 et remaniée par l'article 2 de la LF pour 2026. La doctrine couvre l'ensemble du dispositif (Champ, assiette et liquidation, traitement des revenus exceptionnels, obligations déclaratives, acompte, contrôle et sanctions ).
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