PAS : modalités de régularisation des erreurs de taux et d'assiette de prélèvement et régularisation des trop versés de revenus

03/03/2019 Par La rédaction
12 min de lecture

Article de la rédaction du 28 février 2019

Bercy apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles sont susceptibles d’être régularisés par les collecteurs, d’une part, les erreurs commises dans l’assiette ou le taux de prélèvement à la source ayant abouti à une insuffisance ou un excédent de retenue à la source et, d’autre part, les trop versés de revenus ayant une incidence sur le prélèvement à la source.

I. Régularisation des erreurs d’assiette ou de taux de prélèvement ayant abouti à une insuffisance ou un excédent de retenue à la source

A. Principe

Les

Sur le même sujet

Voir plus d'articles