PLF2017 : amendements visant le crédit d'impôt transition énergétique adoptés en commission

12/10/2016 Par La rédaction
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L’article 10 du PLF 2017 propose de proroger d’une année la période d’application du CITE soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, il propose de supprimer la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-prêt à taux zéro, pour les offres d’avances émises à compter du 1er mars 2016, afin de favoriser l’accès de tous les ménages au dispositif.

La Commission du Développement Durable de l’Assemblée Nationale a adopté deux amendements visant encore à étendre le dispositif fiscal codifié à l’article 200 quater du CGI.

Déclassement d’équipements précédemment éligibles au CITE

L’article 200 quater du CGI fixe la liste des

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