L’article 15 de la loi de finances pour 2020 a créé la prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements réalisés à compter de 2020, en remplacement du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des aides « Habiter mieux agilité » de l’Agence nationale de l’Habitat (ANAH).
Seuls les propriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale y sont éligibles, sous conditions de ressources. Ainsi, en 2020, cette prime, dénommée « MaPrimeRénov' » s’adresse aux ménages les plus modestes, selon les conditions de ressources fixées par l’ANAH.
La loi de finances a renvoyé les conditions et caractéristiques d’attribution de la prime à la voie réglementaire. Le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique détermine ainsi les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique et les conditions d’attribution et d’utilisation de la prime. L’article 3 préonditions d’attribution et d’utilisation de la prime. L’article 3 précise que ...