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FiscalonlineFiscalonline 5 décembre 2020

Plus-value et résidence principale sinistrée : appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente

Des précisions sont apportées par rescrit sur l’appréciation du délai « normal » d’inoccupation d’un bien immobilier avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable au regard du régime d’exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale codifié à l’article 150 U du CGI.

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