La CAA de Marseille vient de rappeler que les frais de voirie, réseaux et distribution ne constituent pas des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement et d’amélioration et ne peuvent venir en majoration du prix d’acquisition de l’immeuble que s’ils concernent les terrains à bâtir.
Plus-value immobilière : immeuble faisant l'objet d'un arrêté de péril à l'épreuve des travaux déductibles
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