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FiscalonlineFiscalonline 18 octobre 2017

Plus-value immobilière : l'exonération résidence principale à l'épreuve d'un bien inachevé

La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux vient de rappeler dans une décision du 11 octobre 2017 que l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale implique que le contribuable puisse justifier pas des preuves concrètes la réalité de l’habitation. Cette preuve ne pourra être apporté dès lors que le bien en question est inachevé.

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