Il résulte des dispositions de l’article 150 U II 2° du CGI qu’une exonération est prévue pour les plus-values immobilières réalisées lors de la cession d’immeubles qui constituent l’habitation en France des personnes physiques non résidentes en France, notamment ressortissantes d’un Etat membre de la communauté européenne (Inst. 8 M-1-05 fiche 14 n° 18) .
Fiscalonline 20 décembre 2010Plus-values immobilières des non résidents : notion de libre disposition en cas d'indivision
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