La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rappeler qu’un contribuable était éligible à l’exonération de plus-value immobilière en application de l’article 150-U-II-1° du CGI alors qu’un délai de 22 mois s’était écoulé entre la mise en vente et la vente.
Résidence principale : 22 mois entre la mise en vente et la vente ne font pas échec à l'exonération de plus-value
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