Fiscalonline
FiscalonlineFiscalonline 10 mai 2017

Résidence principale : 22 mois entre la mise en vente et la vente ne font pas échec à l'exonération de plus-value

La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rappeler qu’un contribuable était éligible à l’exonération de plus-value immobilière en application de l’article 150-U-II-1° du CGI alors qu’un délai de 22 mois s’était écoulé entre la mise en vente et la vente.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.