Transformation d'un hôtel-restaurant en studios et chambres meublés : une qualification en travaux de reconstruction remise en cause

Pour le Conseil d’Etat, les travaux de transformation d’un ancien hôtel-restaurant (et son ancienne maison de gardien) en studios et chambres meublés qui n’affectent pas de manière importante le gros œuvre et ne sont pas d’une ampleur suffisante, ne peuvent être qualifiés de travaux de reconstruction.