Fiscalonline

CADF

Derniers articles publiés

31 octobre 2025Doctrine

PACS et abus de droit : l'absence de vie commune et le maintien du salariat de l'assistant de vie caractérisent l'union fictive

Contrôle et contentieux
31 octobre 2025Doctrine

Abus de droit et "coup d'accordéon" : le Comité reconnaît le montage artificiel mais invalide la procédure pour absence de gain fiscal

Contrôle et contentieux