Le Comité de l'abus de droit fiscal (CADF) a validé l'application de la procédure de l'abus de droit à un montage reposant sur un PACS. Le Comité a estimé que l'administration apportait la preuve du caractère fictif de cette union, dont le but exclusif était d'éluder les droits de mutation. La démonstration de l'abus de droit fiscal repose sur plusieurs éléments factuels probants, notamment l'absence d'une réelle intention de vie commune.
Affaire n° 2025-12 (M. X) : Fictivité du PACS et droits de succession...