Changement de régime fiscal
Derniers articles publiés
1 octobre 2024Jurisprudence
Option d'une SCI pour l'impôt sur les sociétés : du strict délai d'option pour l'imposition des plus-values latentes
Impôt sur les sociétés
4 avril 2024Jurisprudence
Changement de régime fiscal et plus-value latente sur les actifs sociaux : attention à l'option opérée pour l'application de l'article 202 ter du CGI
Impôt sur les sociétés