Le juge de l'impôt confirme l'application rigoureuse des délais pour l'exercice de l'option prévue à l'article 202 ter du CGI lors du changement de régime fiscal d'une société de personnes vers l'impôt sur les sociétés.
Cette décision s'inscrit dans le cadre du changement de régime fiscal d'une société civile immobilière optant pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
L'article 202 ter du CGI prévoit que les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise sont applicables lorsqu'une société ou un organismechange totalement ou partiellement de régime fiscal. ...