Le juge de l'impôt confirme l'application rigoureuse des délais pour l'exercice de l'option prévue à l'article 202 ter du CGI lors du changement de régime fiscal d'une société de personnes vers l'impôt sur les sociétés.
Fiscalonline 1 octobre 2024Option d'une SCI pour l'impôt sur les sociétés : du strict délai d'option pour l'imposition des plus-values latentes
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