Le Contexte : Les ex-époux vendent la maison aujourd’hui. Les deux ex-époux pourront-ils bénéficier de l’exonération au titre de la résidence principale ?

L’article 150 U-II-1° du CGI prévoit que les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées

La condition tenant à l’occupation du logement à titre d’habitation principale au jour de la cession n’est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de divorce , notamment lorsque l’un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale.

L’administration admet toutefois , lorsque l’immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U du CGI dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu’à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente (BOI, 8 M-2-07, n°94 du 24 juillet 2007, § 5).

Cette mesure de tempérament a été étendue, par l’administration, aux concubins qui se séparent et aux partenaires qui rompent un PACS sous les mêmes conditions.

Autrement dit, en cas de divorce, de séparation ou de rupture du PACS deux conditions doivent être respectées :

L’un des ex-époux (ex-concubin, ou ex-partenaire de PACS) doit avoir occupé le logement jusqu’à sa mise en vente ; (La circonstance que le contribuable sortant (l’époux qui a quitté le domicile) soit propriétaire d’un autre logement qu’il occupe à la date de la cession de l’ancienne résidence commune des époux n’est pas de nature à écarter le bénéfice de l’exonération)_
La cession doit intervenir ans des délais normaux de vente.

Divorce

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