C'est un vote important qui est intervenu ce samedi 25 octobre 2025 à l'Assemblée nationale. En effet, lors de l'examen du PLF 2026, les députés ont adopté deux amendements identiques, soutenus notamment par le groupe LFI, visant à mettre fin à ce que les auteurs décrivent comme une "injustice fiscale" et un "levier de violence économique" : l'imposition de la prestation compensatoire lorsque son versement est étalé sur plus de 12 mois.
Cette mesure cible le régime fiscal actuel, jugé incohérent et pénalisant. Aujourd'hui, un versement rapide (moins de 12 mois) est non imposable pour le bénéficiaire, tandis qu'un versement étalé (supérieur à 12 mois) devient un revenu taxable pour le créancier. Les amendements adoptés visent à supprimer cette "double peine" en abrogeant l'article 80 quater du CGI.
Actuellement, le régime fiscal des sommes versées au titre de la prestation compensatoire est organisé autour de deux dispositifs distincts.
- Le premier, prévu par l’article 199 octodecies du CGI, consiste à accorder au débiteur une réduction d’impôt de 25 % du montant des versements, plafonnés à 30 500 € (soit 7 625 € de réduction maximum), lorsque la prestation est servie sous la forme d’un capital versé dans les douze mois à compter du jugement de divorce passé en force de chose jugée ou de la convention de divorce ayant acquis une force exécutoire. Ces versements sont, dans ce cas, non imposables pour le bénéficiaire
- Le second, qui résulte des dispositions combinées de l’article 80 quater et de l’article 159-II-2° du CGI, prévoit que les rentes viagères ou temporaires ou les versements en capital effectués sur une période de plus de douze mois sont déductibles du revenu imposable du débiteur. Ces versements sont corrélativement imposables selon le régime des pensions au nom de leur bénéficiaire
Les exposés des amendements. soulignent l'effet pervers de ce système : le bénéficiaire (statistiquement le plus souvent la femme, dont le niveau de vie chute de 22 % après le divorce) subit une "double peine". Non seulement il doit attendre sa compensation financière, mais il doit en plus payer des impôts dessus, ce qui ampute d'autant la somme censée "compenser" la disparité.
Ainsi, l’ex conjoint débiteur à qui l’on accorde une facilité de paiement pourra dès lors choisir le régime fiscal le plus avantageux, tandis que l’ex-conjoint bénéficiaire, et dans la grande majorité des cas l'ex-conjointe, en plus de souffrir d’un paiement différé et étalé de son dû, se verra imposé sur des sommes qui ne devraient pas dû l’être.
Cette situation hors norme est scandaleuse. Elle tend à étouffer fiscalement des femmes qui, après un divorce, ont statistiquement de grandes chances de se retrouver dans des situations de grande précarité. Notre fiscalité doit tendre à être féministe et égalitaire. Aujourd'hui, elle renforce des inégalités de genre inacceptables.
Les amendements adoptés proposent une solution radicale en deux temps :
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l'abrogation de l'article 80 quater du CGI : Cet article est la base légale qui rend les versements étalés à la fois déductibles pour le débiteur et imposables pour le bénéficiaire.
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le rétablissement de l'article 199 octodecies II : C'est une mesure de sécurité juridique. Pour éviter toute ambiguïté, la loi précisera désormais explicitement que les versements étalés sur plus de 12 mois ne constituent pas un revenu imposable pour le bénéficiaire.
Pour mémoire, l'article 199 octodecies-II du CGI a été supprimé par l'article 3 de la LF pour 2021 qui a tiré les conséquences d'une décision du Conseil Constitutionnel qui avait jugé l'article inconstitutionnel (QPC n° 2019‑824 du 31 janvier 2020).
Si cette adoption en séance publique marque une victoire politique et symbolique pour les défenseurs de cette réforme, la mesure doit encore survivre à la suite de la navette parlementaire d'autant que ces amendements ont été adoptés avec un double avis défavorable Commission et Gouvernement
Affaire à suivre...