Dispense de TVA, un dispositif de neutralité fiscale majeur régi par l'article 257 bis du Code Général des Impôts (CGI).

Ce mécanisme juridique et fiscal est au cœur des opérations de restructuration d'entreprises et des transactions immobilières complexes. Retrouvez ici toutes les analyses doctrinales (BOFiP), les commentaires pratiques et les dernières évolutions jurisprudentielles pour sécuriser vos opérations de transmission.

Ce que vous trouverez dans cette sous-rubrique :

Champ d'application de l'article 257 bis : Les critères stricts pour bénéficier de la dispense, notamment la notion centrale de transmission d'une universalité totale ou partielle de biens entre redevables de la taxe.
Opérations éligibles : Le décryptage des cessions de fonds de commerce, fusions, apports en société, ainsi que des ventes d'immeubles professionnels investis dans une activité de location immobilière soumise à la TVA (avec reprise des baux).
Conséquences fiscales et régularisations : Les règles spécifiques liées au principe selon lequel le bénéficiaire continue la personne du cédant, évitant ainsi la régularisation de la TVA antérieurement déduite.
Sécurisation des actes : Les pièges à éviter lors de la rédaction des clauses contractuelles et les points de vigilance soulevés par le Conseil d'État et l'administration fiscale.

Que vous soyez avocat fiscaliste, expert-comptable, notaire ou directeur financier, suivez notre veille pour maîtriser les impacts pratiques de la dispense de TVA et sécuriser vos transferts d'actifs économiques.

Jurisprudence Quemener/Baradé

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