Société de fait
Derniers articles publiés
21 avril 2026Jurisprudence
Plus-value de cession de fonds libéral de SCP : le prix d'acquisition des parts d'une société de fait antérieure n'est pas imputable
Plus-values professionnelles
17 novembre 2025Jurisprudence
Location meublée entre époux : l'indivision et la co-déclaration ne suffisent pas à caractériser une société de fait
Revenus professionnels