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FiscalonlineFiscalonline 17 novembre 2025

Location meublée entre époux : l'indivision et la co-déclaration ne suffisent pas à caractériser une société de fait

Précisions du juge de l'impôt concernant les critères permettant de caractériser l'existence d'une société de fait entre époux exerçant en indivision une activité de location meublée. 

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