Viabilisation
Derniers articles publiés
22 avril 2024Jurisprudence
Frais de viabilisation et taxes sur les terrains constructibles : la transmission d'une QPC rejetée
Plus-values immobilières
20 décembre 2023Jurisprudence
TVA et lotissement : de l'incidence du ratio coût de viabilisation/prix de vente pour caractériser une démarche active de commercialisation foncière
TVA