Les députés ont, lors de l’examen en seconde lecture du projet de loi sur la transition énergétique adopté une mesure votée par le Sénat et rendant progressivement obligatoire, à partir de 2030, la rénovation énergétique des logements à l’occasion d’une mutation.
Fiscalonline 21 mai 2015Les députés votent l'obligation de rénovation énergétique en cas de mutation de certains biens immobiliers
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