Bercy vient de publier un rescrit qui apporte des précisions concernant les conditions dans lesquelles les prestations d'audit énergétique, obligatoires depuis le 1er janvier 2025 pour les logements classés E, F ou G (les "passoires thermiques"), peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5% prévu pour les travaux de rénovation énergétique.
Le principe : l'audit énergétique taxé à 20%
L'administration rappelle le cadre juridique applicable. Le taux réduit de TVA de 5,5% prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts concerne exclusivement les prestations de rénovation énergétique portant sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux et équipements dans des logements achevés depuis au moins deux ans.
En revanche, les prestations d'études, dont relèvent les audits énergétiques, sont en principe soumises au taux normal de 20%. Cette exclusion découle de la directive européenne sur la TVA, qui liste de manière exhaustive et limitative les biens et services pouvant bénéficier d'un taux réduit, sans mentionner les prestations d'audit énergétique.
L'audit énergétique se définit comme un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d'un logement. Ce document, valable cinq ans, a principalement pour objet de sensibiliser le futur acquéreur aux enjeux de transition écologique et de lui proposer des scénarios de travaux d'amélioration. Il doit être réalisé par des professionnels qualifiés selon une méthode précisée par le décret du 4 mai 2022. Dans sa configuration habituelle, l'audit énergétique constitue une prestation de services autonome, qui présente un intérêt propre pour l'acquéreur et reste indépendante des travaux éventuellement effectués en aval. Dans ce cas de figure standard, cette prestation est donc taxée de manière autonome au taux normal de 20%.
L'exception : quand l'audit devient accessoire aux travaux
L'administration reconnaît néanmoins que, dans certaines circonstances particulières, l'audit énergétique peut constituer une composante d'une offre commerciale plus globale de rénovation énergétique. Dans cette hypothèse, il pourrait bénéficier du taux réduit de 5,5% applicable aux travaux de rénovation, à condition de démontrer l'étroitesse des liens économiques entre la prestation d'audit et les travaux qui en découlent.
Pour opérer cette qualification, l'administration s'appuie sur les principes dégagés par la CJUE et codifiés aux articles 257 ter et 278-0 du CGI.
- D'abord, il convient de déterminer si les différents éléments de l'offre commerciale forment une prestation économique unique et indissociable, dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel.
- Ensuite, il faut identifier si certains éléments présentent un caractère accessoire par rapport à l'élément principal.
Le caractère accessoire d'une prestation s'apprécie du point de vue du consommateur moyen. Un élément est considéré comme accessoire lorsqu'il n'a pas de finalité autonome mais uniquement une fonction auxiliaire permettant de bénéficier dans les meilleures conditions de l'élément principal. Sa valeur doit être nécessairement minime, voire marginale, bien qu'il ne suffise pas de démontrer qu'elle est inférieure à celle d'un autre élément. Le fait qu'un élément pourrait par ailleurs être commercialisé seul n'empêche pas sa qualification d'accessoire.
L'administration précise les conditions permettant de caractériser ce regroupement entre audit et travaux.
- Un premier obstacle doit être écarté : lorsque le destinataire acquiert l'audit et les travaux dans le cadre d'actes juridiquement distincts auprès de fournisseurs différents, aucun regroupement n'est possible. Chaque prestation sera taxée selon son régime propre, indépendamment de leur forte connexité sur le plan matériel ou de leur participation à un même projet économique.
- En revanche, le regroupement devient envisageable lorsque la prestation d'audit est rendue, en amont des travaux, par l'entreprise qui assure elle-même la réalisation des travaux ou en est au moins le maître d'œuvre. Mais cette identité de fournisseur ne suffit pas à elle seule. Il faut également que l'audit soit, sur le plan contractuel, économique et matériel, indissociablement lié à la réalisation des travaux de rénovation énergétique.
L'administration cite des exemples de situations caractérisant ce lien indissociable. Tel peut être le cas lorsque des éléments matériels, contractuels ou tarifaires permettent de lier les deux prestations en prévoyant dès l'origine qu'elles doivent nécessairement être réalisées ensemble, ou que l'acquéreur ne dispose pas de réelle alternative sur le plan économique. Dans une telle hypothèse, le consommateur moyen recherche spécifiquement la combinaison de ces éléments et non leur acquisition séparée.
Un critère décisif mis en avant par la jurisprudence européenne est le fait que le consommateur recherche spécifiquement la combinaison des prestations. Par rapport à leur fourniture séparée, leur fourniture combinée doit répondre à des besoins différents ou supplémentaires, s'agissant de la nature, de la qualité ou du prix des services rendus. L'analyse s'effectue au moyen d'un faisceau d'indices, au vu des caractéristiques de l'opération du point de vue du consommateur moyen et de l'ensemble des circonstances entourant l'opération.
Lorsque le regroupement entre l'audit et les travaux est effectivement caractérisé selon les critères exposés, le taux applicable à cette combinaison d'éléments est celui de la prestation de rénovation énergétique, soit le taux réduit de 5,5% prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts.
Cette application reste toutefois conditionnée au respect d'une exigence quantitative : le prix de la prestation de travaux doit rester très supérieur à celui de l'audit. À défaut de respecter cette proportion, c'est le taux de 20% qui s'appliquera à l'ensemble de la combinaison d'éléments, en application du principe selon lequel le taux retenu est le plus élevé parmi les éléments autres qu'accessoires.
Ce rescrit fait l'objet d'une consultation publique qui se déroule du 22 octobre au 1er décembre 2025 inclus.