Le juge de l'impôt nous rappelle que seuls les travaux commencés après l'accusé de réception de la demande à l'Anah ouvrent droit à la prime MaPrimeRénov', sauf dérogations spécifiques.
Fiscalonline 8 octobre 2024MaPrimeRénov' : confirmation jurisprudentielle de l'inéligibilité des travaux commencés avant l'accusé de réception de l'Anah
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