Le crédit d’impôt pour la transition énergétique en cas d'intervention d'un sous-traitant

07/03/2016 Par La rédaction
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L’article 106 de la LF pour 2016 a prorogé d’une année la période d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), soit jusqu’au 31 décembre 2016.

Par ailleurs, certains paramètres du dispositif ont été modifiés à compter du 1er janvier 2016 pour les nouvelles opérations, afin de garantir l’efficience de la dépense fiscale.

En application des dispositions de l’article 200 quater, 1 ter du CGI , adoptées sur amendement, les dépenses d’acquisition d’équipements, de matériaux