Nouvelles modalités d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique

22/04/2015 Par La rédaction
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L’administration fiscale vient de commenter l’article 3 de la loi de finances pour 2015 qui a modifié les conditions d’application du crédit d’impôt, renommé crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Pour mémoire, L’article 3 de la Loi de Finances pour 2015 a profondément remanié le dispositif de crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD), rebaptisé « crédit d’impôt pour la transition énergétique » (CITE).

Ce dispositif codifié à l’article 200 quater du CGI , a été créé par l’article 5 de la loi de finances pour 2000, et profondément réorganisé par l’article 90 de la loi de finances pour 2005. S’il a connu de multiples évolutions, son principe