L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Transformation du CITE en prime : quid de l’acquisition d’un système de charge pour véhicule électrique

Article de la rédaction du 22 septembre 2020

Crédit photo : chesky - stock.adobe.com

Le Gouvernement vient d’apporter des précisions concernant le sort de la dépense d’acquisition d’un système de charge pour véhicule électrique au regard de la transformation intégrale du CITE en prime.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) s’est substitué au crédit d’impôt développement durable (CIDD) et ce depuis le 1er septembre 2014, afin d’inciter les ménages à s’engager dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique des logements et de soutenir l’activité du secteur du bâtiment.

Le CITE permet de déduire de votre impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour vos travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de votre logement.

Rappelons que les dépenses d’acquisition de borne de recharge pour voitures électriques ouvrent droit au bénéfice d’un crédit d’impôt transition énergétique.

Pour les dépenses de système de charge pour voitures électriques effectuées en 2019, le montant du crédit d’impôt était de 30 % du prix de l’équipement (frais de pose exclus).

En 2020, en application l’article 15 de la LF pour 2020, le CITE est progressivement transformé en prime davantage ciblée sur la performance énergétique et les ménages modestes : MaPrimeRenov.

La transformation intégrale du CITE en cette nouvelle prime est réalisée en 2 temps afin d’assurer la mise en œuvre de cette réforme dans les meilleures conditions possibles :

  • depuis le 1er janvier 2020 pour les ménages aux revenus modestes, selon les conditions de ressources de l’Anah. Les ménages non éligibles à MaPrimeRenov bénéficient, sous certaines conditions, d’un CITE transitoire jusqu’au 31 décembre 2020.

  • A compter du 1er janvier 2021, le CITE sera définitivement supprimé. MaPrimeRenov sera étendue à tous les ménages.

Dans ce contexte, le député Damien Adam a demandé au Gouvernement« s’il est prévu que le CITE accordé au titre de l’acquisition d’un système de charge pour véhicule électrique sera lui aussi transformé en prime. Dans le cas contraire, il lui demande de lui confirmer qu’un CITE spécifique pour les dépenses liées à l’acquisition d’un système de charge pour véhicule électrique sera bien maintenu dans les prochaines années. »

Réponse du Ministre :

A la différence des autres dépenses de rénovation énergétique aujourd’hui soutenues via le CITE, il n’est pas prévu de transformer en prime le CITE accordé au titre de l’acquisition d’un système de charge pour véhicule électrique.

L’opportunité de conserver un crédit d’impôt spécifique pour cette dépense sera étudiée pour 2021.

a lire aussiChiffres utilesBarème kilométrique 2021Structures InnovantesBercy commente les dernières réformes du régime des BSPCETransition énergétique"MaPrimeRénov" : le Gouvernement précise les caractéristiques et conditions d'octroi de la prime pour 2021Transition énergétiqueCaractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétiqueImpôt sur le revenuImpôt sur le revenu : les gratifications de stage n'ont pas le caractère de salairesChiffres utilesLe barème de l’impôt 2021 sur les revenus de l’année 2020