Le Gouvernement vient de publier une décret qui définit, pour la période 2022-2027, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale et les aides à l'investissement des PME peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. 

Zones d'aide à finalité régionale (AFR)

La définition des zones d'aide à finalité régionale (AFR) est encadrée par le droit européen. Les zones AFR correspondent aux territoires de l'Union européenne présentant des