AFR et ZAIPME : un décret fixe pour la période 2022-2027 les zones, conditions et limites des aides

02/07/2022 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de publier une décret qui définit, pour la période 2022-2027, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale et les aides à l'investissement des PME peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. 

 

 

Zones d'aide à finalité régionale (AFR)

La définition des zones d'aide à finalité régionale (AFR) est encadrée par le droit européen. Les zones AFR correspondent aux territoires de l'Union européenne présentant des

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