Le Gouvernement vient de publier une décret qui définit, pour la période 2022-2027, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale et les aides à l'investissement des PME peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.
Zones d'aide à finalité régionale (AFR)
La définition des zones d'aide à finalité régionale (AFR) est encadrée par le droit européen. Les zones AFR correspondent aux territoires de l'Union européenne présentant des retards de développement, et sont définies par l'ANCT en concertation avec les préfets et les collectivités territoriales. La Commission européenne autorise les autorités françaises à octroyer des aides à finalité régionale devant contribuer au développement de ces zones. Le zonage des aides à finalité régionale est fixé par décret. Il délimite les zones dans lesquelles ls pouvoirs publics, État et collectivités locales, pourront allouer, sur la période 2022-2027 qui remplace la carte des zones AFR 2014-2020, des aides aux entreprises pour encourager les investissements et la création durable d'emplois.
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