L'article 244 quater B-III du CGI, dans sa rédaction applicable aux faits, prévoit que les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises ou remboursables, ces dernières étant réintégrées l'année de leur remboursement.
Fiscalonline Il y a 2 heuresPrêt Bpifrance : une subvention publique à déduire du CIR
Pour le juge le prêt à l'innovation consenti par Bpifrance, quoique remboursable et distribué par une société anonyme, constitue une subvention publique à déduire de l'assiette du CIR. La solution s'oppose à celle retenue cinq mois plus tôt par le TA de Paris.
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.