Une exonération fiscale générale et abstraite ne constitue pas une aide d’État car elle ne confère pas un avantage sélectif

Contribution de la CJUE à la jurisprudence communautaire en matière d'aides d'État dans le domaine fiscal apportant des précisions sur les critères permettant de déterminer si une exonération fiscale constitue ou non une aide d'État prohibée par le droit de l'Union.