Agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt

17/06/2009 Par La rédaction
1 min de lecture

La loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information a instauré un crédit d’impôt au titre des dépenses de production et de développement d’enregistrements phonographiques (dit crédit d’impôt phonographique) .

Ce crédit d’impôt a ensuite été modifié par l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2007 et par l’article 56 de la loi de finances pour 2009 .

dans la mesure où ce dispositif constitue une aide d’Etat conformément à l’article 88-3 du Traité CE, la mise en oeuvre de ce crédit