La loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information a instauré un crédit d’impôt au titre des dépenses de production et de développement d’enregistrements phonographiques (dit crédit d’impôt phonographique) .
Fiscalonline 17 juin 2009Agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt
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