L’Administration vient de confirmer et de justifier le tournant doctrinal opéré fin 2023 concernant l’assujettissement à la CFE des propriétaires bailleurs de résidences gérées. Cette précision marque une rupture définitive avec l'héritage jurisprudentiel (Arrêt du Conseil d'Etat du du 24 mars 2006, n° 269716) de l'ancienne taxe professionnelle.
Fiscalonline 18 février 2026Assujettissement à la CFE en cascade : les précisions du Gouvernement sur les résidences para-hôtelières
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