Fiscalonline
FiscalonlineFiscalonline 5 mars 2015

Assujettissement à la TVA des droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives

L’article 21 de la Loi de Finances pour 2015 prévoit que les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives ne seront plus soumis à la taxe sur les spectacles, perçus par les communes, mais à la TVA au taux réduit de 5,5 %.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.