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FiscalonlineFiscalonline 19 novembre 2013

Bercy commente le régime fiscal des sociétés immobilières d'investissement

Pour permettre de contribuer plus efficacement au développement de la construction de logements locatifs, l’article 33 de la loi du 15 mars 1963 portant réforme de l’enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière, a prévu la constitution de sociétés par actions dites sociétés immobilières d’investissement.

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