Bien que fondamental le droit à restitution de la TVA demeure conditionné au respect de règles procédurales impératives

Le juge de l'impôt nous rappelle que le droit à la déduction de la TVA, corollaire de son principe de neutralité, ne saurait prospérer en dehors du strict respect des règles de procédure. En l'espèce, une société européenne se voit refuser le remboursement d'un crédit de TVA pour avoir utilisé la mauvaise procédure de demande, se retrouvant ainsi forclose pour exercer son droit par la voie qui lui était légalement impartie.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.

Bons de réduction et TVA : le juge écarte la restitution directe pour le fabricant étranger non-redevable

TVA

1 juin 2026Jurisprudence

Reconstruction après sinistre et TVA immobilière : l'immeuble neuf exclut définitivement le régime de la marge

TVA

29 mai 2026Jurisprudence

Article 289 A du CGI : le représentant fiscal n'est pas tenu des majorations pour manquement délibéré

TVA

Bien que fondamental le droit à restitution de la TVA demeure conditionné au respect de règles procédurales impératives

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Sur le même sujet

Bons de réduction et TVA : le juge écarte la restitution directe pour le fabricant étranger non-redevable

Reconstruction après sinistre et TVA immobilière : l'immeuble neuf exclut définitivement le régime de la marge

Article 289 A du CGI : le représentant fiscal n'est pas tenu des majorations pour manquement délibéré

Sur le même sujet

Bons de réduction et TVA : le juge écarte la restitution directe pour le fabricant étranger non-redevable

Reconstruction après sinistre et TVA immobilière : l'immeuble neuf exclut définitivement le régime de la marge

Article 289 A du CGI : le représentant fiscal n'est pas tenu des majorations pour manquement délibéré