Cession d'entreprise : cas de non imposition de l'indemnité de rétractation

La Cour administrative d’appel de Paris vient de rendre une décision par laquelle elle juge que ne relève pas des BNC l’indemnité contractuelle perçue par les actionnaires d’une société suite à l’exercice du droit de retrait des cessionnaires de leur entreprise.