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Impôt sur le revenu

Rachat du fonds de commerce par le bailleur des murs : l'impossible déduction au titre des revenus fonciers

Pour le juge de l'impôt le rachat d'un fonds de commerce par le bailleur ne saurait être assimilé à une indemnité d’éviction déductible, quand bien même l’opération viserait à terme une meilleure gestion locative.

 

En principe, la liste des charges déductibles des revenus fonciers fixée par l’article 31 du CGI est limitative. L’indemnité d’éviction n’y figure pas expressément. Toutefois, la jurisprudence, s'appuyant sur l'article ...

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Publié le jeudi 30 avril 2026 par La rédaction

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