Cette décision sanctionne un schéma d'optimisation dans les opérations immobilières familiales : la création artificielle d'une indemnité d'éviction entre des entités liées pour réduire la plus-value imposable lors de la cession de l'immeuble. Le montage repose sur l'existence formelle d'un bail commercial entre une SCI propriétaire et une société d'exploitation ayant les mêmes associés, suivie du versement d'une indemnité d'éviction au moment de la vente.
Pour le calcul d'une plus-value immobilière des particuliers,en application des dispositions de l'...