Fiscalonline 17 septembre 2025

Chambres d'hôtes et micro-BIC : le juge confirme définitivement leur assujettissement au régime du 2° de l'article 50-0 du CGI

Le juge de l'impôt vient de rappeler les conditions de recevabilité très strictes du recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre une réponse ministérielle. En jugeant qu'une réponse qui se borne à expliciter la lettre d'un texte législatif clair ne constitue pas une interprétation de la loi fiscale au sens de l'article L.80A du LPF, la juridiction administrative ferme la porte du prétoire à un contribuable s'estimant lésé par le nouveau régime fiscal des chambres d'hôtes. Cette décision, bien que fondée sur un motif procédural, entérine dans les faits l'application du seuil de 77 700 € du régime micro-BIC à ces activités.

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