Non-rétroactivité des lois fiscales :le juge sanctionne l'application rétroactive de l'allongement du délai de l'article 1115 du CGI

Décision relative à l'application dans le temps des modifications législatives affectant le régime de faveur des marchands de biens prévu à l'article 1115 du CGI confirmant que l'allongement d'un délai fiscal ne peut s'appliquer rétroactivement aux engagements pris antérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.