Conditions d'application de la TVA à taux réduit aux travaux sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans

L'article 24 de la loi de finances pour 2004 a prorogé les dispositions del’article 279-0 bis du CGI, qui soumet au taux réduit de la TVA certains travaux d’amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.