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SVP7 novembre 2011Conditions de déductibilité de la charge résultant de l'abandon de créances à caractère financier
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La société mère entend abandonner la totalité de ses créances, commerciale et financière à sa filiale en prévoyant une clause de retour à meilleure fortune.
La société mère pourra-t-elle déduire de son résultat fiscal l’intégralité de la charge résultant de ces abandons de créances ?
La réponse des experts SVP : NON
L’abandon de créance à caractère financier ne doit pas avoir pour conséquence l’augmentation de la valeur de la participation de la mère au sein de sa filiale.
La jurisprudence administrative distingue l’abandon de créance à caractère commercial de l’abandon de créance à caractère financier (CE, 27 novembre 1982, n°16.814) .
L’abandon de créance à caractère commercial trouve son origine dans les relations commerciales entre l’entreprise créancière et l’entreprise débitrice. Il est en principe consenti soit pour maintenir des débouchés, soit pour préserver des approvisionnements. Une contrepartie est exigée dans tous les cas au niveau de la société créancière qui consent l’aide.
L’abandon de créance doit être qualifié de financier lorsque simultanément la nature de la créance (prêt, avance…), les liens existant entre l’entreprise créancière et l’entreprise débitrice ainsi que les motivations de l’abandon présentent un caractère strictement financier.
Dans les deux cas , caractère commercial ou financier, il convient de vérifier que l’abandon procède d’un acte normal de gestion . La société qui consent l’aide doit agir dans son intérêt.
L’acte normal de gestion doit être apprécié à la date à laquelle l’abandon de créance a été consenti (CE, 31 juillet 2009, n°297274) .
De même, dans les deux cas, la créance abandonnée ne doit pas constituer un élément du prix de revient d’une participation. Il s’agit des conditions générales de déductibilité des abandons de créance au niveau de la société qui les consent.
Elles sont complétées par des règles spécifiques selon la nature de l’abandon de créance.