Le Gouvernement vient de publier un décret modifiant le barème de points permettant de vérifier le respect des conditions de création de jeux vidéo prévues par l'article 220 terdecies-III-1-4° du CGI et actualisant les pièces justificatives accompagnant les demandes d'agrément définitif des crédits d'impôt pour dépenses de production déléguée ou exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et en faveur des créateurs de jeux vidéo.
Aux termes de ...