Le dispositif du Crédit d’impôt jeu vidéo, principal outil de financement public de ce secteur, permet aux entreprises de création de jeux vidéo de bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt correspondant à 30% des dépenses de production d’un nouveau jeu plafonné à 6 M€ par entreprise et par exercice.
L'obtention du crédit d'impôt est notamment subordonné à la délivrance par le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) de deux agréments :
- un agrément provisoire (CGI, art. 220 terdecies) ...