De la prépondérance immobilière des sociétés détenant des droits afférents à des contrats de crédit-bail immobilier

Le juge de l'impôt confirme que, pour la détermination de la notion de prépondérance immobilière, dans le cadre du régime des plus et moins-values à long terme, il faut retenir la valeur des droits afférents aux contrats de crédit-bail immobilier.