Pour le juge, l'administration fiscale ne peut caractériser un acte anormal de gestion lorsque l'écart entre le prix de cession et la valeur vénale est jugé non significatif (en l'espèce 16 %) au regard du contexte économique de l'opération.
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, sous réserve que ces dernières ne soient pas étrangères à une gestio